1 - CRÉATION
La commission des statuts et de la réglementation est mise en place conformément à l’article 19 des Statuts et à l’article 21 du Règlement intérieur de la Ligue Provence Alpes Côte d’Azur de Handball. 2- MEMBRES La commission est composée au maximum de 16 membres. La composition de la commission est proposée à l’approbation du Bureau Directeur de la Ligue par le président de la commission. 3- ATTRIBUTIONS La commission a pour attributions : — d’étudier et d’élaborer la réglementation territoriale en liaison avec les diverses commissions et instances de la Ligue et de la FFHB, — d’élaborer les modifications statutaires nécessaires à son fonctionnement, — de se prononcer sur la recevabilité des vœux proposés à l’assemblée générale de la Ligue et émanant des diverses instances (clubs, comités, commissions territoriales) — en collaboration avec la commission sportive, d’émettre un avis au Bureau Directeur sur la recevabilité et l’opportunité des conventions déposées par les clubs — de veiller au respect des dispositions réglementaires en vigueur, Elle est également compétente dans les domaines des qualifications, de la contribution mutualisée des clubs au développement, et des équipements. Son champ de compétence s’applique : a) en matière de qualifications, à : — veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de qualification, et appliquer les dispositions réglementaires prévues en cas de défaillance, — prononcer les qualifications de licences selon les dispositions de l’article 39.2 des Règlements Généraux de la FFHB — prononcer les mutations conformément aux textes en vigueur, et dont elle reçoit délégation de la fédération selon l’article 50 des Règlements Généraux de la FFHB b) en matière de contribution mutualisée des clubs au développement, à : — fournir aux clubs du territoire toutes les informations nécessaires pour leur permettre de suivre leur situation au regard des exigences adoptées par l’assemblée générale dans les domaines sportif, technique et d’arbitrage, - contrôler la situation de ces clubs à la date fixée, et appliquer les dispositions réglementaires prévues en cas de défaillance. c) en matière d’équipements, à : - vérifier l’application des dispositions fédérales, dans le respect de la réglementation française, en matière de normes d’équipement, - proposer à la commission nationale le classement ou le renouvellement des équipements utilisés pour la pratique du handball en compétition sur le territoire, - faciliter toutes les relations utiles aux clubs auprès des pouvoirs publics pour respecter les normes permettant l’agrément des installations sportives, - s’assurer de la conformité des installations sportives utilisées pour les différents niveaux de compétitions, et proposer à la commission nationale d’appliquer les dispositions réglementaires prévues en cas de défaillance. 4- ORGANISATION Pour répondre aux missions visées à l’article 3, la commission adopte l’organisation suivante : - trois divisions en charge chacune d’un domaine de compétence de la commission : Règlements et qualifications, contribution mutualisée des clubs au développement, et équipements. - une direction opérationnelle composée du président, du vice-président de la commission et d’au moins un membre désigné par division. - en configuration plénière, la commission est composée par l’ensemble des membres, soit 16 au maximum. 5- TENUE DES RÉUNIONS La commission territoriale des statuts et de la réglementation se réunit deux fois par an en configuration plénière. La direction opérationnelle est réunie chaque fois qu’elle le juge utile. La commission peut également se réunir en tant que de besoin dans des compositions adaptées à un ordre du jour particulier. 6- SÉANCES PLÉNIÈRES En dehors de ces réunions, une séance plénière, regroupant les membres de la commission et les représentants des comités, peut avoir lieu dans le courant de la saison. 7- INTERVENTIONS DÉPARTEMENTALES La commission peut également intervenir auprès des instances départementales, pour des missions définies, selon un ordre de mission approuvé par le bureau directeur et dans une composition adaptée aux exigences des situations. 8- COMPTE RENDU ET RAPPORT Le président de la commission rend compte régulièrement de l’activité de sa commission au Bureau Directeur et au Comité Directeur de la Ligue. Chaque année, il présente un rapport d’activité de sa commission à l’assemblée générale territoriale. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est représenté par le vice-président de la commission ou, le cas échéant, par un membre de la commission désigné à cet effet. Responsable, Christian GROS
Membres: Christine BOULEN, Catherine DEFRANCE, Nancy DUCOUX, Caroline FINALTERI, Laurent MARIA, Philippe MARY, Yannick PETIT et Charles SCOTTO |
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Juin 2018
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